IMPOSITION
Quelle fiscalité à Toulouse pour un contrat d’assurance-vie ?
Un contrat d’assurance-vie est soumis soit à l’impôt sur le revenu (IRPP), soit à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour les intérêts issus de tout versement effectué depuis le 27 septembre 2017.
• 7,5 % de la base taxable pour le versement d’une épargne inférieure à 150 000 €, si le contrat d’assurance-vie a été souscrit au moins 8 ans avant la date de retrait.
• 12,8 % de la base taxable si ce n’est pas le cas.
Pour les versements antérieurs au 27 septembre 2017, le régime d’imposition précédent reste valable. Les intérêts sont ainsi soumis par défaut au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, en option, au prélèvement forfaitaire libératoire (35 % avant 4 ans, 15 % entre 4 et 8 ans, 7,5 % au-delà).
La base taxable se calcule de la façon suivante : Valeur à date du rachat – Montant total des versements. Par exemple, pour un versement d’un couple de 80 000 € sur un contrat d’assurance-vie et une valeur de rachat de 100 000 € dix ans plus tard, la plus-value est de 10 800€ (100 000 € – 80 000 € = 20 000 € – abattement de 9200 €). L’abattement est de 4 600€ pour une personne seule.
Quelle que soit la date des versements et la fiscalité choisie, les prélèvements sociaux s’ajoutent à l’impôt, au taux global de 17,2 %.